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  • Prélèvement à la source : Clients Paie

    Découvrir et comprendre les enjeux du Prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu

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    Qu’est-ce que le Prélèvement à la source ?

    A partir du 1er janvier 2019 l’impôt sera prélevé directement sur les revenus au moment de leur perception.

    Pour les salariés et retraités l’impôt sera collecté par l’employeur ou les caisses de retraite
    Pour les indépendants, agriculteurs et pour les revenus fonciers l’impôt sera prélevé via des acomptes directement par l’administration fiscale.

    LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

    Instauré par la loi de finances 2017, le prélèvement à la source a finalement été reporté au 1er janvier 2019. Il ne reste que quelques mois avant son entrée en vigueur.

    Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. Ainsi tout changement de situation sera pris en compte immédiatement.

    Concrètement, à partir de 2019, l’employeur devra effectuer un prélèvement directement sur la fiche de paie en fonction d’un taux d’imposition transmis par les services fiscaux via la déclaration sociale nominative (DSN), et ce, pour les salariés et les entreprises du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public (pour l’instant pas concerné par la DSN), on parle de PASRAU : Prélèvement À la Source pour les Revenus Autres.

    Cette part sera retenue chaque mois pour être reversée ensuite à l’administration fiscale. La déclaration annuelle des revenus sera toutefois maintenue pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte d’éventuelles réductions ou crédits d’impôt. Elle se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui sur le site impots.gouv.fr via le système de déclaration préremplie.

     

    Qui est concerné ?

    • Salariés – Retraités :

    Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisse de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

    • Indépendants – Bailleurs :

    Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

    Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois et adapté automatiquement au montant des revenus perçus chaque mois.

    Comment ?

    • Au printemps 2018, le contribuable déclare ses revenus 2017. En fonction de cette déclaration, l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué aux revenus.

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    Si la déclaration est réalisée en ligne, le contribuable connaîtra le taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019 immédiatement.

    Si la déclaration de revenus est réalisée sur papier, le taux de prélèvement sera communiqué sur l’avis d’imposition adressé à l’été 2018.

    Ainsi dès le mois d’avril et jusqu’à septembre 2018, les couples pourront opter pour des taux différenciés et les salariés qui le souhaitent pourront opter pour le taux non personnalisé.

    • L’administration fiscale communiquera ensuite, à compter de septembre 2018 (en retour des DSN d’août 2018 déposées le 5 ou 15 septembre), le taux de prélèvement retenu, à l’employeur ou tout autre tiers versant des revenus ou pensions, comme les caisses de retraite.
    • L’employeur pourra, s’il le souhaite, faire préfigurer le montant du prélèvement à la source sur les bulletins de paie dès septembre/octobre 2018, sans décompte sur le net à payer
    • Au 1er janvier 2019, le taux de prélèvement sera appliqué au salaire et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
    • Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration de revenus réalisée au printemps 2019 sur les revenus 2018.

    En cas de changement de situation (mariage, naissance, etc.) le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source, soit auprès de son centre des impôts, soit sur le site impots.gouv.fr

    Un taux de prélèvement et deux options

    Le taux de prélèvement sera le taux du foyer. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus qui tient compte de l’ensemble des revenus, de la situation familiale et des charges de famille.

    Il sera possible, dès le mois d’avril avril et jusqu’en septembre 2018, de choisir un taux individualisé pour chacun des deux membres du foyer ou d’opter pour un taux « non personnalisé ».

    Le taux individualisé ou taux différencié

    Afin de prendre en compte les disparités éventuelles au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer.

    Le taux « non personnalisé »

    Les salariés pourront opter pour la non transmission de leur taux à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux « non personnalisé ». Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux fixée dans la loi de finances et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant.

    Ce taux sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux à l’employeur notamment en cas de début d’activité professionnelle, aux personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents, aux travailleurs saisonniers, etc.

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    Confidentialité ?

    Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. L’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable :

    • Elle calculera le taux de prélèvement et le communiquera aux tiers versant les revenus (employeurs, caisses de retraites, etc.)
    • Elle sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation du taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
    • Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
    • Elle calculera le montant final de l’impôt.
    • Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.

    La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. Le taux de prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation du secret professionnel pourront être sanctionnées.

    L'impact pour les employeurs

    L’entreprise a 4 obligations :

    • Appliquer le taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale
    • Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable
    • déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus
    • reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M

    Pour vous, employeur, tout se passera par la DSN (déclaration sociale nominative), dans laquelle des données ont été ajoutées pour rendre possible le prélèvement à la source. La base de calcul du prélèvement restera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par votre logiciel de paie et qui figure sur les bulletins de paie.

    Il s’agira de lui appliquer un taux de prélèvement qui vous sera transmis via le flux d’information (« flux retour ») correspondant à l’accusé de réception de la DSN.

    Vous reverserez ensuite le mois suivant à la DGFIP le prélèvement du mois qui vient de s’écouler. Et ce prélèvement devra bien sûr apparaître clairement sur la fiche de paie.

    Les reversements des montants prélevés sont opérés :

    • pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;
    • pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;
    • pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel selon un dispositif analogue à celui des cotisations sociales.

    La DSN va donc s’enrichir de nouveaux champs pour tenir compte de toutes ces informations :

    • Blocs individus : déclaration des nouvelles informations PAS
    • Taux du PAS, type de taux (personnalisé, neutre), montant du PAS, un identifiant …
    • Blocs versement organismes :
    • Déclaration d’un bloc DGFIP avec le montant reversé
    • Paiement par prélèvement SEPA avec une périodicité similaire à celle des cotisations URSSAF
    • Blocs régularisations
    • Pour les régularisations d’erreurs (erreur de taux ou d’assiette)
    • Pour les régularisations de trop-versés

    Phase préparatoire des employeurs

    A compter de septembre 2018, les employeurs pourront se préparer à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Cette période préparatoire est composée de 2 phases.

    Une phase de préfiguration (non obligatoire) qui consiste à faire figurer les informations relatives au PAS sur les bulletins de paie, a minima le taux de prélèvement qui aurait été appliqué et, au mieux, la totalité des éléments qui seront portés sur le bulletin de salaire à compter de janvier 2019 à savoir : le montant du taux, sa nature (personnalisé ou non) ainsi que le revenu net avant PAS et après PAS (et le montant du PAS).

    Une phase d’initiation – OBLIGATOIRE – qui permet d’obtenir au plus tard en décembre 2018, les taux de prélèvements applicables aux revenus versés à compter de janvier 2019.

    Le mois de décembre 2018 est le dernier mois pour assurer l'initialisation des taux de prélèvement que vous devrez appliquer sur les revenus versés à compter de janvier 2019 (pour les entités qui ne pratiqueraient pas la préfiguration du PAS sur les bulletins de salaires et qui n'auraient pas récupéré à ce titre les taux en septembre/octobre, il est vivement conseillé d'assurer cette récupération à compter de novembre 2018 au plus tard afin d'avoir un premier échange « grandeur réelle » avant celui de décembre 2018).

    Sage et le prélèvement à la source

    Sage a signé la charte de partenariat entre la DGFIP et les éditeurs de logiciels de paie pour la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

    Ce document traduit un engagement commun entre les éditeurs, le GIP-MDS et la DGFiP :

    • engagement de l’éditeur à proposer des offres de Paie conformes à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et ses modalités déclaratives –avec en particulier, la mise en place d’une phase de test pilote
    • engagement de la DGFIP d’un accompagnement personnalisé des éditeurs, et la publication du nom de ces éditeurs sur les sites : www.prelevementalasource.gouv.fret www.impots.gouv.fr.

    Phase pilote Editeurs

    De mars à juin 2018, en complément d’une première phase de test qui s’est déroulée en 2017, les éditeurs de logiciels de paie participent à une phase pilote permettant de réaliser des tests avec les données issues d’entreprises réelles.

    Dans la paie SAGE 

    Une nouvelle version du logiciel de paie sera mise à disposition au cours de l’été pour intégrer de nouvelles fonctionnalités liées au prélèvement à la source et ainsi être prêt pour la phase de préfiguration des bulletins de paie.

    Ces nouvelles fonctionnalités sont :

    • Gestion du taux de prélèvement :
    • Importation des taux transmis par la DGFIP avec une traçabilité (date de validité du taux) et conservation des taux
    • Gestion des barèmes de taux neutres (pour les salariés ayant opté pour un taux non personnalisé)
    • Calcul du prélèvement à la source
    • Calcul du prélèvement à la source
    • Affichage dans les bulletins de paie
    • Gestion des régularisations
    • Déclaration
    • Alimentation des nouvelles rubriques du PAS
    • Contrôle des montants PAS déclarés

    Quelques illustrations

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    Ainsi dans la fiche de personnel apparaîtra une nouvelle page « prélèvement à la source » dans laquelle apparaîtra

    -le barème par défaut (appliqué si pas de taux nominatif DGFIP)

    -Son taux nominatif quand il existe (avec date de validité associée)

    -L’identifiant CRM (en provenance du fichier DGFIP)

    -Ses historiques des données PAS des mois précédents

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    Une ligne de prélèvement à la source basée sur :

    -La rémunération nette fiscale

    -Un taux DGFiP ou un taux non personnalisé (issu d’un barème)

    Un début de préfiguration dans les cumuls de bas de bulletin pour sensibiliser au réel net à payer qui aurait été perçu après application du PAS

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