Lutte contre la fraude à la TVA

Loi anti-fraude : Annonce d'un amendement de la loi de lutte contre la fraude à la TVA
 
Le 15 juin 2017, le gouvernement a annoncé un amendement de la Loi anti-fraude à la TVA (article 88 de la Loi de Finances 2016), dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2018. 

La lutte contre la fraude reste au cœur des préoccupations de l’Administration et, de ce fait, le contexte réglementaire risque fortement de continuer à évoluer au cours des prochains mois. A ce titre, le Ministre des Comptes Publics a annoncé que « cette réglementation fera l’objet de nouvelles mesures législatives d’ici la fin de l’année ».

Communiqué de Presse du Gouvernement

La loi précise désormais que seules les entreprises utilisant un logiciel ayant des fonctions d’encaissement, devront justifier que leur solution est « certifiée conforme » via un Certificat ou une Attestation. 

Dans ce nouveau périmètre, les solutions concernées au sein de l’offre Sage, avec des solutions de destination qui répondront aux exigences de cette loi, sont :

  • Sage 100 Saisie de Caisse Décentralisée
  • Sage Apicommerce Commerce de Détail
  • Sage Apicommerce Magasin de Mode


Nous devons donc ensemble inciter tous les clients équipés de logiciels ayant des fonctions d’encaissement à migrer vers les offres conformes au 1er janvier 2018.

La multiplicité et la fréquence des évolutions légales à venir (droit à l’erreur, lutte contre la fraude, mise en application de la "general data protection regulation" au 25 mai 2018 et mise en application progressive de la facture électronique à compter du 1er janvier 2018 pour les ETI, du 1er janvier 2019 pour les PME et du 1er janvier 2020 pour les micro entreprises) constituent autant d’arguments complémentaires à la valeur de nos offres pour inciter nos clients à anticiper dès maintenant leur conformité.

De fait, nous les invitons à migrer vers les solutions de dernière génération (Sage 100c, Sage PE i7, Sage 50c…) afin de bénéficier de toutes les mises à jour légales à venir dans leurs logiciels. 

Nos équipes travaillent actuellement sur l’évolution de la roadmap pour l’ensemble des produits qui étaient initialement impactés afin d'apporter encore plus de valeur à nos offres. Nous profitons de cette occasion pour vous informer que des fonctionnalités prévues initialement par cette Loi seront intégrées nativement au sein de Sage 100c afin d'apporter des bénéfices de : Sécurité des données, Traçabilité, Simplification des processus...

Les roadmaps vous seront présentées à l'occasion d'un web séminaire très prochainement afin de vous donner un maximum de visibilité pour accélérer, ensemble, le courant d'affaires.

Soyez assuré de l’engagement de Sage à adapter et mettre à jour ses logiciels, en fonction des futures spécifications légales, dont nous vous tiendrons informé.

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